Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Kabrita.com

SOMMAIRE

  • Article 1 - Définitions
  • Article 2 - Identité de l'Entrepreneur
  • Article 3 - Champs d'application
  • Article 4 - Offre
  • Article 5 - Contrat
  • Article 6 - Droit de rétractation
  • Article 7 - Frais en cas de rétractation
  • Article 8 - Exécution d’un contrat et garantie supplémentaire
  • Article 9 -  Livraison et exécution
  • Article 10 - Procédure de réclamations
  • Article 11 - Litiges
  • Article 12 - Dispositions supplémentaires ou différentes

 

Article 1 - Définitions:
Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par :
 

  • Délai de réflexion: le délai pendant lequel le Consommateur peut utiliser son droit de rétractation;
  • Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
  • Jour: jour calendaire;
  • Transaction étalée: un contrat concernant des produits, des services et/ou des contenus numériques dont l’obligation de livraison est étalée sur une période donnée;
  • Support de données durable: tout moyen, emails y compris, qui permet au Consommateur ou à l’Entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement, de telle sorte qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations, et permettant la reproduction sans altération des informations stockées;
  • Droit de rétractatio : la possibilité pour le Consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
  • Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose aux Consommateurs des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance;
  • Contrat à distance: un contrat conclu entre l'Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente de produits, de contenus numériques et/ou de prestations de services à distance prévoyant le recours exclusif ou supplémentaire à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat;
  • Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le Consommateur ou l’Entrepreneur ne soient présents simultanément dans un même lieu.

 

Article 2 - Identité de l'Entrepreneur

Hyproca Nutrition Europe BV
Bedrijvenpark Twente 54,
7602 KC Almelo,
Pays-Bas

Adresse email : contact@kabrita.fr
Numéro d'immatriculation à la Chambre de Commerce : 55411886
Numéro d'identification TVA : NL8516.96.788.B.01


Article 3 - Champs d'application
Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’Entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’Entrepreneur et le Consommateur.

Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du Consommateur gratuitement et dans les meilleurs délais. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'Entrepreneur indiquera comment les conditions générales peuvent être consultées et précisera qu’elles pourront être envoyées sans frais à la demande du Consommateur, avant la conclusion du contrat à distance.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique, de telle sorte que ce texte puisse être conservé facilement par le Consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le Consommateur sera informé, avant que le contrat à distance ne soit conclu, du lieu où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et précisera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande sans frais, par voie électronique ou autre.

Au cas où des conditions spécifiques relatives au produit ou au service s’appliquent en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliqueront mutatis mutandis et le Consommateur pourra toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement mentionné.

L'offre comprend une description précise et complète des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre ou les services et/ou contenus numériques par le Consommateur. Si l'Entrepreneur utilise des illustrations, elles seront une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Des erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n’engagent pas la responsabilité de l'Entrepreneur. Chaque offre doit être présentée de telle sorte que le Consommateur comprend les droits et devoirs inhérents à l'acceptation de l'offre. 

 

Article 5 - Le contrat
Sous réserve des dispositions de l'article 4, le contrat est conclu lorsque le Consommateur a accepté l’offre et rempli les conditions fixées.

Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’Entrepreneur confirme sans délai et par voie électronique avoir réceptionné l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que l'acceptation n'a pas été confirmée par l'Entrepreneur, le Consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'Entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le Consommateur peut procéder au règlement par voie électronique, l'Entrepreneur prendra des mesures de sécurité adaptées à cet effet. Dans les limites des cadres juridiques, l'Entrepreneur peut se renseigner sur la possibilité du client à remplir son obligation de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d'un contrat à distance. Si l'Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de ses recherches, il a le droit de refuser une commande ou demande en motivant sa décision ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.

Au plus tard à la livraison du produit, service ou contenu numérique, l'Entrepreneur enverra au client par écrit ou de telle manière que celui-ci puisse les enregistrer facilement sur un support de données durable, les informations suivantes:

  • l'adresse physique de l'établissement où le Consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ;
  • les conditions et la façon dont le Consommateur peut user de son droit de rétractation, ou une notification explicite de l'exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations sur les garanties et services après-vente ;
  • le prix incluant toutes les taxes sur le produit, service ou contenu numérique et le cas échéant, les frais de livraison ainsi que le moyen de paiement, le mode de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  • les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée ;
  • si le Consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire standard de rétractation.

 

Article 6 - Droit de rétractation
Le Consommateur peut résilier le contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'un maximum de 15 jours, sans en donner les raisons. L'Entrepreneur peut demander au Consommateur de communiquer les motifs de sa rétractation, mais ne peut en aucun cas l'obliger à répondre.

Ce délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence à courir à compter du jour de la réception du produit par le Consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le Consommateur, à l’exclusion du transporteur.

Pendant le délai de réflexion, le Consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera le produit et ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe étant que le Consommateur doit manipuler et inspecter le produit de la même manière qu’il le ferait dans un magasin. En raison de la nature du produit, seules les boîtes non ouvertes pourront être retournées.

Le Consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et selon les instructions fournies par l'Entrepreneur.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Le Consommateur supporte les frais de retour du produit

L'Entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'Entrepreneur pour le produit retourné, et ce sans délai, mais au plus tard dans les 30 jours suivants le jour où le Consommateur l'a informé de sa rétractation.


Article 8 - Performance d’un contrat et garantie supplémentaire
L'Entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l'Entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que son utilisation normale.

Une garantie supplémentaire fournie par l'Entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur, ne limite jamais les droits et réclamations que le Consommateur peut faire valoir envers l'Entrepreneur pour manquement à ses obligations, si l'Entrepreneur n'a pas respecté sa partie du contrat.


Article 9 - Livraison et exécution
L'Entrepreneur fera preuve du plus grand soin pendant l’enregistrement et l'exécution des commandes de produits, ainsi que pendant l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le Consommateur à l'Entrepreneur.

Conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l'Entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement en partie, le Consommateur en sera informé dans un délai d'un mois à compter de la date de sa commande. Le cas échéant, le Consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et avec le droit à une éventuelle compensation. Après résiliation selon le paragraphe précédent, l'Entrepreneur remboursera le montant payé par le Consommateur le plus tôt possible, mais dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de résiliation.

Le risque de dommages et/ou pertes de produits sera supporté par l'Entrepreneur jusqu'à la livraison chez le Consommateur ou chez le représentant préalablement désigné par le Consommateur et communiqué à l'Entrepreneur, sauf accord contraire expresse. 

 

Article 10 - Procédure de réclamation

L'Entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être transmises à l'Entrepreneur dans un délai raisonnable après constatation des défauts par le Consommateur, avec une description complète et claire.

Les réclamations soumises à l'Entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement prévisible plus long, l'Entrepreneur répondra dans un délai de 15 jours par une confirmation de réception en indiquant la date à laquelle le Consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou au plus tard dans les trois mois suivants l'envoi de la réclamation, cette dernière devient un litige et est soumise à la procédure de règlement des litiges.


Article 11 - Litiges
Les contrats conclus entre l’Entrepreneur et le Consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. 


Article 12 - Dispositions supplémentaires ou dérogations
Les dispositions supplémentaires et/ou dérogations aux présentes conditions générales ne sauraient être préjudiciables au Consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle qu'elles puissent être stockées par le Consommateur d’une manière accessible sur un support de données durable.

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